| Commune : | CAPDROT |
| Département : | Dordogne |
| Date de l'acte : | 30/01/1843 |
| Intervenant 1 : | |
| Nom : | GOURSAT |
| Sexe : | Masculin |
| Origine : | Capdrot |
| Commentaire : | adjoint puis maire de la commune de CAPDROT |
| Références : | |
| Commentaire général : | l' AN 1843 et le 30 du mois de janvier, à nous adjoint remplissant les fonctions d'officier de l'Etat Civil de la commune de Capdrot, canton de Monpazier, arrondissement de Bergerac, département de la Dordogne, il a été transmis par Monsieur le Procureur du Roi près le Tribunal Civil de Bergerac, expédition d'un jugement en date du 10 du présent mois de janvier, rendu par le tribunal de Première Instantce de Bergerac. En conséquence et obtempérant à la réquisition qui nous en a été faite, nous avons procédé immédiatement à la transcription du dit Jugement dont la teneur suit. EXTRAIT des minutes du GREFFE du Tribunal Civil de Bergerac, Dordogne. Louis Philippe Roi des Français, à tous présents et avenir salut : A Messieurs les président et Juge composant le tribunal de Première instance séant à Bergerac. Le procureur du Roi près le tribunal a l'honneur d'exposer : Le SIEUR LESTANG qui excerçait les fonctions de maire de la commune de CAPDROT, canton de Monpazier, EST DECEDE, depuis le mois de JUILLET dernier. L'examen des registres de l'Etat Civil qu'il a tenu depuis le 1° janvier 1842, jusqu'au moment de sa mort, a donné lieu de constater que divers actes inscrits sur ces registres ne se trouvent pas revêtus de sa signature. L'importance de la formalité dont l'accomplissement a été omis éxige que des mesures soient prises pour pléter autant que possible les actes défectueux dont il s'agit. Mais au termes d'un avis du Conseil d'Etat en date du 22 décembre 1803, c'est au tribunal qu'il appartient d'ordonner les mesures nécessaires soit sur la demande des parties interessées, soit sur la réclamation du Ministère Public, agissant dans l'interet general. En conséquence, l'exposant concut à ce qu'il vous ....iordonner que les actes de l'etat civil reçus par le sieur LESTANT et à la suite desquels il a omis d'apposer sa signature, seront signés par MONSIEUR l'ADJOINT DU MAIRE de la commune de CAPDROT, actuellement chargé des fonctions de l'Etata Civil de cette commune. Fait à Bergerac le 9 janvier 1843, signe la minute LABORIE Procureur du Roi Le Tribunal de Première instance de bergerac, vu la requête présentée par Mr le Procureur du Roi et l'avis du Conseil d'Etat end ate du 22 décembre 1803 : Considérant que le SIEUR LESTANG qu exerçait les fonctions de maire de la commune de Capdrot, canton de Monpazier, est décédé dans le courant du mois de juillet dernier et qu'il existe sur les registres de l'etat civil plusieurs actes qu'il n'a pas signé : Ordonne que les actes de l'état civil reçus par le dit sieur LESTANG et à la suite desquels il a omis d'apposer sa signature seront signés par l'adjoint au maire de la dite commune de CAPDROT actuellement chargé des fonctions d'officier de l'état civil de cette commune et qu'expédition du présent jugement sera transmise à Mr l'adjoint de la dite commune pour être transcrit sur les registres de l'état civil. Fait à bergerac le 10 janvier 1843. Signé à la minute MR CHANAUD Président, COUDERC, JAVERZAC juges, TILHET Greffier en chef. Ladite minute enregistrée à BERGERAC le 23.01.1843 fot.33, case 5 signé VIGIER mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugment à exécution, à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de 1° instance de tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique d'y prêter la main lorsuqu'il en seront légalement requis. Collotionné signé R. TILHET Certifié conforme à la copie dudit jugment contenue à l'expédition à nous transmise, lequel nous avons annéxé au regtistre, les jours, mois et an que dessus. signature : GOURSAT |
| Cote : | - F° 06 R° |
| Libre : | Capdrot_1842_06 table mariages |
| Crédits : | |
| Photographe : | Pierre Besse |
| Transcripteur : | Monique Seriat |
| ID du déposant : | #96 |
| Gestion : | |
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